L’Alliance des ONG sahraouies soumet une contribution écrite au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (GTDFI), traitant de l'application de la compétence universelle pénale dans le contexte nord-africain, avec un accent particulier sur le cas de l'Algérie et des camps de Tindouf.
Le rapport cadre le concept de compétence universelle comme étant la capacité des juridictions nationales à poursuivre les auteurs de certains crimes, indépendamment du lieu de leur commission ou de la nationalité de l'auteur ou de la victime. Cette approche s'appuie sur les Principes de Princeton, qui définissent la portée de cette compétence sur la base exclusive de la nature du crime. Ce principe constitue une évolution majeure dans la lutte contre l'impunité pour les crimes internationaux graves, y compris les disparitions forcées.
Dans le contexte algérien, le rapport documente l'exacerbation des violations graves des droits de l'homme depuis les années 1990. Le pays a, en effet, connu une vaste vague de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires au lendemain du coup d'État militaire. Le rapport met en exergue la manière dont la Charte pour la paix et la réconciliation nationale de 2006 a sapé la justice en criminalisant l'évocation de ces violations graves, privant ainsi des milliers de familles de leur droit à la vérité et à la justice.
Le rapport met également en lumière les carences législatives de l'Algérie en matière d'harmonisation du droit interne avec les normes internationales. Bien qu'elle l'ait signée en 2007, l'Algérie n'a pas ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En outre, la législation nationale ne contient aucune disposition relative à la compétence universelle pénale pour enquêter sur les crimes internationaux, ne prévoit pas la responsabilité du commandement pour ces crimes, et ne dispose d'aucune unité spécialisée dans les enquêtes sur les disparitions forcées.
Le rapport insiste sur l'impérieuse nécessité de lever les obstacles à l'exercice de la compétence universelle pénale. Cela implique la ratification de la Convention internationale pertinente, l'abrogation des lois d'amnistie et de prescription concernant les crimes de disparition forcée, la garantie de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires - au détriment des juridictions militaires - pour ces affaires, ainsi que la levée de l'immunité des auteurs de ces crimes.
Enfin, le rapport aborde la situation dans les camps sahraouis de Tindouf, documentant la perpétration de disparitions forcées par les forces de l'armée algérienne et les éléments de sécurité du Polisario, le tout sous un blocus médiatique empêchant le monitoring de ces violations. Le rapport conclut en recommandant à l'Algérie d'adopter les mesures législatives nécessaires pour intégrer et exercer la compétence universelle en matière de disparitions forcées, et de mettre un terme à la politique d'impunité qui prive les victimes de leur droit à un recours équitable.